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    Le droit de la responsabilité médicale

     

    La responsabilité médicaleQuelle est la responsabilité médicale en cas de négligence ou de faute, en cas d’infection contractée à l’hôpital ? Puis-je refuser un acte de soins ? De même, en cas d’infection nosocomiale, qui doit faire la preuve de la faute ? Découvrez toute les réponses à ces questions et nos conseils pratiques pour défendre vos droits : de l’introduction d’une action en justice à l’obtention de l'aide juridictionnelle. Pour vous repérer dans le système juridique et trouver le tribunal compétent, consultez le tableau des différentes juridictions.


    Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades

     


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    L’information des patients : pourquoi, qui, comment ?

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    1. En quoi consiste le devoir d’information des patients ?

    Le devoir d'information est un principe issu du Code de déontologie médicale et de la jurisprudence. Il a même fait l’objet de dispositions spécifiques en matière hospitalière par l’intégration dans le Code de la santé publique, d’un article qui précise expressément que " ... dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens des établissements assurent l'information des personnes soignées " (art. 710.2, al. 2).

    La Cour de cassation considère que hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée. Cette information doit porter aussi bien sur les investigations et les soins qui vont être prodigués que sur leurs conséquences et risques, prévisibles et non exceptionnels (sauf en matière de chirurgie esthétique, domaine dans lequel l'information doit être particulièrement complète et détaillée ainsi que dans les hypothèses d'urgence ou d'incapacité du patient). En effet, en matière d'actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l'obligation d'information doit porter non seulement sur les risques graves de l'intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter.

    Dans tous les cas, le praticien n'est pas dispensé de cette obligation du seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ; il doit également informer le patient des complications connues et graves bien que très rares, en particulier celles qui peuvent altérer une fonction vitale.

    L’information peut être orale et résulter des entretiens issus de l’échange personnalisé qu’à le praticien avec son malade. Toutefois dans certains cas (intervention chirurgicale notamment), il est préférable que l’information soit faite par écrit, pour des raisons évidentes de preuve.

    2. Quels sont les critères de qualité d’une information ?

    L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a émis en avril, des recommandations sur l’information des patients qui seront envoyées à tous les médecins. Ces recommandations stipulent que l’information, qu’elle soit orale ou écrite, doit répondre à plusieurs critères de qualité :

    • être hiérarchisée ;
    • reposer sur des données validées ;
    • être compréhensible.

    Elle doit également présenter les bénéfices attendus des soins envisagés avant leurs inconvénients et risques éventuels et préciser les risques graves, y compris exceptionnels.

    3. En cas de non-respect du devoir d’information qui doit en rapporter la preuve ?

    Depuis 1997, la charge de la preuve incombe désormais au praticien. La Cour de cassation considère en effet, qu’il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé (Cass. civ, 25 février 1997 et 14 octobre 1997).

    La preuve de cette information peut être faite par tout moyen. Toutefois, si la preuve est libre, l'écrit semble être le support qui assure la meilleure sécurité juridique. C’est pourquoi, les praticiens ont pris l’habitude de fournir des informations écrites au patient : affichage de notes dans les cabinets médicaux et dans les locaux hospitaliers, mise à disposition de prospectus ou de brochures, mentions dans le livret d’accueil de l’hôpital ou de la clinique, rédaction de chartes (par exemple, la Charte du patient hospitalisé prévue par la circulaire du 6 mai 1995).

    4. Peut-on obliger le patient à signer un document d’information écrite ?

    Non. Dans les recommandations sur l’information des patients émises en avril, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) précise que la fonction du document d’information est exclusivement de donner au patient des renseignements par écrit et que ce document n’a pas vocation à recevoir la signature du patient. De ce fait, il ne doit être assorti d’aucune formule obligeant le patient à y apposer sa signature.

    5. Le médecin est-il tenu de tout dire au patient, même le pire ?

    NON. Aux termes de l'article 35 du Code de déontologie médicale, c'est au praticien qu'il appartient de décider, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, si l'information du malade est souhaitable ou non.

    Cette conception du devoir d'information a toutefois été nuancée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans un avis du 1er octobre 1997, à propos de l'information sur la maladie de Creutzfeld Jacob. Le CCNE a souligné que : " dès lors qu'un risque est connu, scientifiquement démontré, l'information du malade s'impose. Si le risque est virtuel, théorique, cette information n'a pas de justification éthique car elle peut être ressentie comme une menace inconnue, diffuse, qui peut inciter à des comportements irrationnels, dangereux pour le malade lui-même et pour la société ".

    6. Le médecin est-il tenu de réussir à convaincre son patient ?

    NON. Le médecin n’est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l’acte médical qu’il demande. La Cour de cassation considère en effet, que s’il informe clairement son patient des risques d’une intervention, le médecin ne peut être tenu pour responsable de la survenance des risques. Le fait de ne pas avoir été en mesure de le convaincre des dangers présentés par l’acte n’est pas une faute (Cass. civ., 18 janvier 2000).


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    Comment fonctionne la carte vitale ?

     

    A quoi sert la carte VITALE ?

    Destinée à remplacer la carte d’assuré social " papier ", la carte VITALE va permettre de supprimer la feuille de soins " papier " par la feuille de soins électronique (FSE) transmise par les professionnels de santé à la CPAM par voie informatique.

    La carte VITALELes objectifs du système sont la simplification de la procédure administrative de remboursement suivie par les bénéficiaires, la réduction des délais de remboursement, la facilitation de l’échange des informations entre les professionnels de santé, l’amélioration de la coordination des soins et l’optimisation de la sécurité des transmissions de données.

    Dans le cadre de ce système, les professionnels de santé seront en mesure de transmettre des feuilles de soins électroniques aux organismes d'assurance maladie. Deux arrêtés du 9 avril 1998 définissent respectivement les feuilles de soins utilisant un support électronique ainsi que les conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par voie électronique (modalités d'envoi des messages adressés en retour, conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification des données contenues...).

    Deux autres arrêtés du 12 août 1999 organisent respectivement les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie dans le cadre de la télétransmission des feuilles de soins ainsi que les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine (équipement informatique des pharmaciens, procédure de transmission et de paiement de la FSE, traitement des incidents, transmission par voie électronique du codage, partage des informations, aide à la télétransmission).

    A quoi ressemble-t-elle et que contient-elle ?

    La carte VITALE, de couleur verte, a un visuel unique quel que soit le régime émetteur. Les informations suivantes sont présentées sur le support de la carte :

    • Au recto, les nom, prénoms et numéro d'identification (NIR) de l'assuré social ainsi que le mois et l'année d'émission de la carte ;
    • Au verso, le numéro de série de la carte, utilisé par l'application de gestion des retours cartes, ainsi que l'adresse du point de retour cartes (en cas de perte).

    Le contenu de la carte d'assurance maladie, les modalités d'identification de son titulaire, ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont déterminés par le décret du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale.

    La carte ne contient actuellement que des éléments d’identification administrative pour simplifier le remboursement des soins (nom et prénoms de l’assuré et des bénéficiaires, numéro de sécurité sociale de l’assuré, régime de protection sociale, caisse de sécurité sociale concernée, droits aux prestations, taux de prise en charge). A la différence du carnet de santé, elle ne contient pas d’informations médicales.

    En outre, parmi les données inscrites dans le composant électronique de la carte, devront figurer notamment des données techniques permettant d’assurer la fonction de signature, de protéger l’accès aux informations de la carte, d’authentifier la carte en tant que carte d’assurance maladie et en tant que carte propre à une personne déterminée.

    Délivrée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, elle est accompagnée d’une attestation papier à conserver impérativement. Les professionnels de santé n’étant pas encore équipés pour lire la carte, la présentation de l’attestation des droits est nécessaire.

    Comment fonctionne-t-elle ?

    En fait, le système fonctionne sur la base de deux cartes : l’une est diffusée auprès des patients (carte VITALE) et l’autre est destinée aux professionnels de santé informatisés (carte CPS), pour l’instant les médecins de ville et hospitaliers, puis progressivement les autres professions médicales (spécialistes, radiologues, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, laboratoires d'analyses, masseurs-kinésithérapeute, infirmiers ...).

    La première permet d’identifier le bénéficiaire, ses ayants droit, l’organisme d’affiliation à l’assurance maladie et la nature de la prise en charge ; la seconde est une carte d’habilitation, plus ou moins ouverte selon la catégorie du professionnel de santé, lui permettant de signer la FSE et de fournir l'identité et le secteur conventionnel du praticien.

    Concrètement, le médecin introduit votre carte dans le lecteur et inscrit sur son ordinateur les informations auparavant portées sur la feuille de soins papier. Ces informations sont transmises par informatique à la caisse d’assurance maladie après que le médecin ait signé la transaction à l’aide de sa propre carte. Les remboursements s’effectueront automatiquement.

    La carte ne permet pas de payer une consultation ou des médicaments ; elle est seulement destinée à simplifier le remboursement des soins. Ainsi, rien ne change en ce qui concerne le paiement. L’assuré peut soit régler directement le médecin ou le pharmacien, soit bénéficier du tiers payant. Il peut demander au professionnel de santé la délivrance d’un reçu justifiant le règlement afin de disposer d’une preuve en cas de difficulté de remboursement.

    Comment s’opère la mise à jour de la carte ?

    La mise à jour des informations contenues dans la carte n’est pas automatique. Dans un premier temps, il faut adresser au centre de sécurité sociale les pièces justificatives d’un changement de situation (mariage, maternité, longue maladie...) afin qu’il enregistre les modifications.

    Quelques jours plus tard, l’assuré doit alors se rendre auprès d’une borne de consultation et de mise à jour qui se trouvent dans les centres de traitement et dans quelques établissements de soins et insérer sa carte qui sera immédiatement mise à jour.

    L’assuré peut également envoyer sa carte en même temps que les pièces justificatives afin que le centre de sécurité sociale se charge lui-même de la réactualisation de la carte et adresse une nouvelle attestation justifiant de la mise à jour des droits.

    Que faire si le médecin ne prend ma carte ou si je n’ai pas ma carte ?

    Même si la plupart des bénéficiaires de l’assurance maladie ont reçu leur carte électronique individuelle, le système n’est pas encore opérationnel à ce jour, faute d’une informatisation suffisante des professionnels de santé. Le système implique en effet, que les médecins soient équipés d'un matériel adapté à la lecture des cartes, à l'exploitation des informations et à leur transmission au centre de sécurité sociale.

    Si le médecin consulté n’est pas informatisé ou si le patient consulte sans avoir sa carte, le remboursement sera assuré comme auparavant, au moyen d’une feuille de soins papier que l’assuré devra adresser à son centre.

    Me Nathalie Beslay

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    Assurance Maladie : la réforme en marche

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    Ministère de la Santé et la protection sociale
    Le site de l'Assurance maladie

     


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